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honoraires

Formalités

  • Demande d'autorisation d'exploiter 35€ ht | 42€ ttc
  • Déclaration de plus-value 50€ ht | 60€ ttc
  • Purge d'un droit de préemption 35€ ht | 42€ ttc
  • Réquisition d'état hypothécaire ou greffe 7€ ht | 8,40€ ttc
  • Demande de certificat d'urbanisme 60€ ht | 72€ ttc

Transactions immeubles et fonds de commerces

Pour un prix compris :

  • jusqu'à 46 000 € 8,36 % ht | 10 % ttc
  • De 46 000 € à 107 000 € 6,69% ht | 8 % ttc
  • + 107 000 € 5,02 % ht | 6 % ttc

Honoraires d'actes

Cession de fonds de commerce

Pour un prix compris :

  • jusqu'à 30 500 € 760€ ht | 912 € ttc
  • De 30 500 € à 107 000 € 1070 € ht | 1284 € ttc
  • + 107 000 € 1525 € ht | 1830 € ttc

Bail commercial

  • Sans recherche de locataire 1 mois de loyer (ht)
  • Avec recherche de locataire 2 mois de loyer (ht)

Bail d'habitation

  • Sans recherche de locataire 155 € HT /186 TTC
  • Avec recherche de locataire 1 mois de loyer

état des lieux

  • Type F2 65 € HT / 78 TTC
  • Type F3 125 € ht | 150 € ttc
  • Type F4 166,66 € ht | 200 € ttc
  • Pièce supplémentaire 40 € ht | 48 € ttc
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